Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
Article 103 LATC
Pour effectuer une demande de mise à l’enquête publique, les documents à fournir sont les suivants :
- L'attestation de conformité de la CAMAC
- Le formulaire communal de dépôt de dossier
- Un plan de situation établit par un géomètre officiel
- Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
- Les dessins de toutes les façades
- Le questionnaire général CAMAC
- Les formulaires relatifs aux économies d'énergies
- Les plans des aménagements extérieurs
- Les formulaires spécifiques selon besoin
- Un diagnostic amiante
Pour rappel, les plans de construction pour une mise à l’enquête doivent être établis et signés uniquement par un architecte et par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.
Pour plus d’information, notre brochure est disponible ci-dessous et le site internet de la centrale des autorisations cantonale (CAMAC) est consultable ici www.vd.ch.
Il est également possible de nous soumettre un avant-projet à l’aide du formulaire suivant : Formulaire dépôt avant-projet
