Lorsque la construction entreprise est de minime importance, travaux concernés consultables dans notre brochure ci-dessous, et nécessite une demande de dispense d’enquête, le formulaire de dispense d’enquête (ci-dessous) est à compléter en joignant les annexes demandées.

Dans le cas où une demande de dérogation est nécessaire, la mise à l’enquête publique est obligatoire. Si tous les voisins ne signent pas le formulaire, la mise à l’enquête Publique est également obligatoire.

Dès réception de la demande complète, la Municipalité en prendra connaissance et une décision sera rendue par la suite.

Les travaux suivants ne sont pas soumis à une autorisation de la Municipalité, mais doivent être annoncés avant le début des travaux :

  • Sentier piétonniers privés
  • Clôtures ne dépassant pas 1m20 de hauteur
  • Sculpture
  • Filets anti-grêle
  • Excavation et travaux de terrassement jusqu’à 50cm de haut et 10m3

Pour plus d’information, notre brochure est disponible ci-dessous.

 

Documents à télécharger et liens externes :

Brochure des diverses procédures à suivre

Directive à l'installation d'un poulailler
Fiche de la Confédération : Les poules et le droit

Formulaire :

Formulaire dispense d'enquête

Plan :

Plan des zones

Règlements :

Base règlement (PGA)
Modifications PGA 2015

Cercle bruit (Formulaire en ligne PAC)

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)